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Juridique

Que faire en cas d'arrêt pour maladie sur votre salaire ?

Léopoldine
15/09/2026 12:16 8 min de lecture
Que faire en cas d'arrêt pour maladie sur votre salaire ?

Vous êtes cloué chez vous, le regard rivé au plafond, pendant que votre boîte mail ne cesse de clignoter. Hier encore, vous tentiez de tenir le rythme, mais ce matin, le corps a lâché. Le médecin a tranché : repos total. Cette pause imposée, loin d’être une simple formalité, soulève aussitôt une question bien plus concrète : comment vais-je vivre ce mois-ci sans salaire ?

Les démarches impératives pour sécuriser votre rémunération

Le respect du délai de 48 heures

Dès que vous recevez votre arrêt pour maladie, deux jours s’écoulent avant que l’obligation de déclaration ne devienne contraignante. Vous devez transmettre l’avis d’arrêt à votre caisse d’assurance maladie (CPAM) et à votre employeur dans ce délai. À défaut, vous risquez une réduction ou même un report des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale - une sanction qui pèse d’autant plus lourd que vos revenus sont déjà amputés.

La distinction entre les différents volets

Chaque arrêt médical comporte plusieurs volets, chacun avec une destination précise. Le volet 1 et 2 sont à envoyer à la CPAM pour déclencher le versement des indemnités journalières. Le volet 3, lui, est destiné à votre employeur. Il atteste de votre absence, sans toutefois dévoiler le motif médical - une garantie essentielle pour préserver votre vie privée. L’employeur n’a pas à connaître votre diagnostic, seulement la durée de votre incapacité.

Il est fréquent que la confusion s'installe au moment de la déclaration, mais comprendre la qualification exacte d'un arrêt pour maladie est indispensable pour garantir le respect de vos droits sociaux.

  • 📤 Volet 1 et 2 : à envoyer à la CPAM par voie dématérialisée ou courrier
  • 📄 Volet 3 : à transmettre à votre employeur via mail, RH ou courrier
  • 📞 Alerte orale ou écrite : informer rapidement votre supérieur ou service RH
  • 📍 Sorties autorisées : respecter les plages horaires indiquées sur l’avis médical

Indemnités et maintien de salaire : ce que vous allez percevoir

Que faire en cas d'arrêt pour maladie sur votre salaire ?

Le rôle des Indemnités Journalières (IJSS)

La Sécurité sociale prend le relais après un délai de carence de trois jours. Passé ce cap, vous percevez des indemnités journalières calculées sur la base de 50 % de votre salaire journalier de référence. Ce montant, brut de charges, est versé directement par l’Assurance maladie. Mine de rien, ce mécanisme est vital pour les salariés sans ancienneté ou sans accord d’entreprise favorable.

Le complément de l'employeur et l'ancienneté

Si vous justifiez d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, le Code du travail vous octroie un droit au maintien de salaire. Pendant les 30 premiers jours d’arrêt, votre employeur doit verser 90 % de votre rémunération brute. Les 30 jours suivants, ce taux passe à deux tiers. Une jurisprudence récente confirme qu’un arrêt antérieur ne peut pas être déduit du calcul de l’ancienneté - un point crucial pour les travailleurs en récurrence de santé.

  • 📆 30 premiers jours : 90 % du salaire brut versé par l’employeur
  • 📆 30 jours suivants : 66,67 % du salaire brut
  • 🔍 Aucune déduction d’un arrêt antérieur dans le calcul de l’ancienneté

Comparatif des droits selon la durée et le statut

Plafonnement des arrêts : les nouvelles règles

À partir de septembre 2026, les premières prescriptions d’arrêt maladie sont plafonnées à un mois. Une prolongation peut aller jusqu’à deux mois, sous conditions. Cette mesure vise à encadrer les abus, mais elle ne remet pas en cause les situations médicales lourdes, où le suivi est validé par un médecin conseil.

Acquisition des congés payés en arrêt

Bonne nouvelle : les périodes d’arrêt maladie ouvrent désormais droit à l’acquisition de congés payés. C’est une avancée significative pour les salariés en longue absence, qui ne perdent plus leurs droits acquis. Chaque mois d’arrêt compte pour 2,5 jours de CP, comme en temps normal.

Le cas des maladies professionnelles

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le régime est bien plus favorable : pas de carence, indemnisation à 60 % du salaire dès le premier jour, et souvent un maintien intégral par l’employeur. La qualification exacte de l’arrêt est donc déterminante - et parfois contestée.

📉 Ancienneté💶 Maintien de salaire (employeur)📅 Durée maximale
1 an90 % puis 66,67 %60 jours
5 ans90 % puis 66,67 % (majorations possibles)90 jours
10 ans90 % puis 66,67 % (majorations selon convention)120 jours

La reprise du travail et la protection juridique

L'obligation de la visite de reprise

Après 60 jours d’absence pour maladie non professionnelle, la visite de reprise est obligatoire. Elle doit avoir lieu dans les 8 jours suivant votre retour au travail. Une visite de pré-reprise peut être organisée dès 30 jours d’arrêt, sur demande du médecin traitant ou de l’employeur, afin d’anticiper un aménagement de poste ou un reclassement.

L'interdiction du licenciement pour santé

Un salarié en arrêt maladie ne peut pas être licencié pour motif lié à son état de santé. C’est une règle fondamentale. En revanche, un licenciement pour motif étranger - comme une faute grave ou une désorganisation de l’entreprise - reste possible, sous contrôle strict de la jurisprudence. Entre nous, la frontière est parfois ténue.

Le reclassement en cas d'inaptitude

Si le médecin du travail déclare l’employé inapte à son poste, l’employeur a l’obligation de proposer un reclassement adapté. À défaut, un licenciement pour inaptitude peut être prononcé, mais avec une indemnité spécifique. Le rôle du médecin du travail est ici central : il évalue la compatibilité entre la santé du salarié et les exigences du poste.

Les questions essentielles

J'ai oublié d'envoyer mon arrêt dans les 48h, quel est le risque réel ?

La CPAM peut appliquer une réduction des indemnités journalières pour manquement au délai. En général, un avertissement précède la sanction, mais il est possible de perdre quelques jours d’indemnisation si l’oubli est répété ou injustifié.

Peut-on cumuler le maintien de salaire et un contrat de prévoyance ?

Oui, dans la plupart des cas. Les contrats de prévoyance collective complètent le maintien de salaire pour atteindre 100 % du net, sans dépasser le plafond légal. C’est un levier efficace pour sécuriser son revenu en cas d’absence prolongée.

Quelle est la différence concrète entre arrêt maladie et accident de trajet ?

L’accident de trajet est assimilé à un accident du travail : pas de carence, indemnisation à 60 % du salaire dès le premier jour par la Sécurité sociale, et souvent un maintien intégral par l’employeur. L’arrêt maladie, lui, inclut une carence de trois jours.

C'est mon premier arrêt long, comment se passe la visite de pré-reprise ?

Elle est facultative mais fortement recommandée. Elle permet d’échanger avec le médecin du travail sur les conditions de reprise, d’évoquer un aménagement de poste ou un soutien psychologique, et de préparer un retour progressif.

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